Le diagnostic éléctrique obligatoire depuis le 1er janvier 2009 !

Aux six diagnostics (amiante, plomb, superficie Carrez, performance énergétique, état des risques naturels et techologiques, gaz et termites le cas échéant) déjà à la charge du propriétaire vendeur d’un bien immobilier vient s’ajouter, depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de présenter, au moment de la promesse ou de l’acte de vente, un certificat de conformité électrique.

Comme les autres contrôles obligatoires, ce nouveau diagnostic, qui doit être effectué par un professionnel certifié*, a la même double finalité : d’une part, il vise à permettre à l’acheteur d’acquérir un bien immobilier ancien en toute connaissance de cause et au vendeur, de se prémunir des défauts éventuels.

hormis ces 2 “avantages”, ce diagnostic présente des limites et vient augmenter le coût total des diagnostics.

Ce diagnostic, d’une durée de 3 ans, concerne tout logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Mais il faut reconnaître qu’il est parfois difficile de “dater” l’installation lorsqu’il y a eu plusieurs occupants successifs avec des “aménagements électriques”…Par ailleurs, le décret du 22 avril 2008 réglementant cette obligation n’impose pas une obligation de travaux, comme c’est le cas pour le contrôle technique automobile. La sécurité, objectif principal de la mesure, peut donc être “tronquée” si l’acheteur ne procède pas à la mise aux normes électriques…

Source : blog.appartavenue.com