Diagnostic immobilier

Les méthodes de travail de l'expert :

L'expert immobilier est un professionnel indépendant dont le métier consiste à définir en toute impartialité et avec précision la valeur des biens immobiliers, des fonds de commerce ou d'entreprises. Sa connaissance du marché immobilier local lui permet d'établir des références pour déterminer la valeur vénale ou la valeur locative d'un bien immobilier d'habitation, agricole et forestier, de bureau, de loisir, d'un fonds de commerce, d'un bien artisanal ou industriel.

Les investigations entreprises pour réaliser sa mission permettent de rechercher, analyser et synthétiser l'ensemble des paramètres économiques, techniques, comptables, juridiques et fiscaux pour déterminer la valeur d'un bien au sein d'un marché parfois étroit et souvent spécifique.

Le rapport d'expertise remis au client fait suite à une méthodologie découlant des engagements pris dans la Charte de l'Expertise, et matérialisée par différents entretiens, visites et analyses.

assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Tout expert doit faire garantir sa responsabilité auprès d'une compagnie d'assurance, d'autant plus que sa responsabilité, conformément à la loi est fixée à 30 ans. Il s'agit de garantir sa responsabilité civile d'exploitation et sa responsabilité civile professionnelle.

Les principes d'évaluation :

1) Les types de valeurs : il existe deux catégories de valeurs en matière de terrains et de bâtiments :

• les valeurs de marché (valeur vénale et valeur locative)
• les valeurs de remplacement (coût de remplacement brut ou net)

La valeur vénale : La Charte de l'expertise en évaluation Immobilière élaborée sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : "la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise".

La valeur locative : La Charte de l'expertise en évaluation Immobilière, en donne également la définition : "elle s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d'un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données".
La valeur locative de marché intègre éventuellement l'incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité, etc…).

La valeur locative est exprimée hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refacturées au preneur.

Le coût de remplacement brut : Il s'agit du coût d'achat du terrain et du coût de construction des bâtiments, à l'identique ou à l'équivalent, qui s'y trouve, impôts non récupérables, frais, taxes, honoraires inclus.

Le coût de remplacement net : Il s'agit du coût de remplacement brut, duquel on déduit la dépréciation pour vétusté et obsolescence.

2) Les méthodes d'évaluations : il existe 4 grandes familles de méthodes d'évaluation de biens immobiliers

• l'estimation par comparaison (ou méthode par le marché) : elle consiste à déduire la valeur d'un bien de l'analyse du prix obtenu de la vente, récente, d'autres biens aussi semblables que possible en termes de consistance, d'état, de situation, dits "références" ou "points de comparaison".

• L'estimation par capitalisation du revenu : elle consiste à capitaliser ou actualiser un revenu annuel, qu'il s'agisse d'un loyer constaté ou d'une valeur locative, d'un revenu brut ou d'un revenu net, pour parvenir à une valeur vénale. La méthode est fondée sur le constat que la valeur du bien est en relation avec le revenu qu'il procure (ou peut procurer).

• L'estimation par le coût de remplacement : elle consiste à reconstituer le prix de revient du bien, en déduisant le cas échéant une dépréciation. Cette méthode est peu utilisée en matière de valeur de marché. Elle est plus fréquemment utilisée pour des biens très spécialisées ou pour définir des valeurs d'utilité ou d'exploitation.

• Les méthodes dites "professionnelles" : Pour certains biens spécialisés tels que hôtels, cliniques, cinéma, théâtre…, la pratique professionnelle a dégagée des normes et méthodes permettant de définir la valeur vénale ou la valeur locative des murs, ou la valeur du fonds de commerce.

La mission de l'expert
L'expert immobilier doit se faire préciser par son client sa mission : la lettre de mission doit indiquer de façon précise l'étendue de la mission, le délai de réalisation ainsi que le montant des frais et honoraires convenus.

La constitution de dossier
L'expert ne peut réaliser sa mission qu'avec la coopération du client, qui doit lui communiquer tous documents utiles.

Les frais et honoraires
C'est la rétribution convenable et suffisante payée par un tiers pour remplir les engagements pris vis à vis de l'expert immobilier pour la juste récompense de l'accomplissement de sa mission.

• La rémunération de l'expert doit donc comprendre dans chaque affaire, les éléments suivants :

• Une participation aux dépenses du cabinet : secrétariat, amortissement du matériel, papeterie, loyer…

• Un remboursement des frais et débours engagés par l'expert : déplacement, correspondance, téléphone, photographie, frais de recherche…

• La rémunération du travail proprement dit : étude du dossier, visite des lieux, écoute et examen des dires, rédaction du rapport… Bien que le tarifs des honoraires soit libre, la grande majorité des experts fixent leur rémunération en fonction de vacations horaires, ce qui théoriquement paraît plus conforme à l'équité puisque l'expert est honoré en fonction du temps passé et non sur la notion de valeur du bien, ce qui garantit le client de toute surenchère quant au prix.

Source : chambre des experts immobiliers de France Fnaim

Aux six diagnostics (amiante, plomb, superficie Carrez, performance énergétique, état des risques naturels et techologiques, gaz et termites le cas échéant) déjà à la charge du propriétaire vendeur d’un bien immobilier vient s’ajouter, depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de présenter, au moment de la promesse ou de l’acte de vente, un certificat de conformité électrique.

Comme les autres contrôles obligatoires, ce nouveau diagnostic, qui doit être effectué par un professionnel certifié*, a la même double finalité : d’une part, il vise à permettre à l’acheteur d’acquérir un bien immobilier ancien en toute connaissance de cause et au vendeur, de se prémunir des défauts éventuels.

hormis ces 2 “avantages”, ce diagnostic présente des limites et vient augmenter le coût total des diagnostics.

Ce diagnostic, d’une durée de 3 ans, concerne tout logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Mais il faut reconnaître qu’il est parfois difficile de “dater” l’installation lorsqu’il y a eu plusieurs occupants successifs avec des “aménagements électriques”…Par ailleurs, le décret du 22 avril 2008 réglementant cette obligation n’impose pas une obligation de travaux, comme c’est le cas pour le contrôle technique automobile. La sécurité, objectif principal de la mesure, peut donc être “tronquée” si l’acheteur ne procède pas à la mise aux normes électriques…

Source : blog.appartavenue.com